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Conditions Générales de Ventes

Conditions générales de vente ww.cotesdesign.com Dernière mise à jour : 25/07/2020 
Article 1 – Dispositions générales 
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes conclues par la Société (telle que définie dans les Mentions Légales) auprès des clients consommateurs de la Société (ci-après « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par la Société (ci-après « Produit ») sur le site Internet www.cotesdesign.com (ci-après le « Site ») ainsi qu’à toute vente réalisée à distance par tout moyen de communication électronique. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. 
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour s’engager et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Les présentes CGV s'appliquent pour toute commande passée par un Client sur le Site à l'exclusion des conditions applicables pour les ventes en point de vente physique que proposent la Société. 
Elles sont susceptibles d'être complétées le cas échéant par des conditions particulières de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable expresse et écrite entre le Vendeur et le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation du Site ainsi que des CGV et avoir accepté pleinement ces dernières en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande en ligne. 
Les CGV pouvant faire l'objet de modiKications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le Site à sa date de passation.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. 
La Société se réserve le droit de ne pas satisfaire à une commande du Client en cas de non- respect par celui-ci des présentes CGV ou de demande exorbitante et/ou anormale.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une clause quelconque des présentes CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par la Société aux droits découlant de ladite clause.
Par ailleurs, l’annulation de l’une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque motif que ce soit, n’entraîne pas l’annulation des autres dispositions des CGV. 
Article 2 – Produits
2.1. Caractéristiques des Produits 
La liste des Produits présentés sur le Site et/ou disponible à la livraison, est susceptible d’évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins du Client. 
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l'achat d'un Produit relevant de la seule responsabilité du Client. 
Pour les fournitures de certains matériaux (notamment : produits intégrant du bois ...), les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids, peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Les photographies et graphismes présentés sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la Société. 
Le stockage et la pose de produits comportant du bois nécessitent de contrôler l’hygrométrie de l’atmosphère, du support et du produit.
2.2. Utilisation des Produits
Avant utilisation du Produit, le Client prend connaissance et veille à appliquer les précautions d’emploi et la notice d’utilisation, en particulier pour les Produits classés dangereux, et prend connaissance de la date limite d’utilisation pour les Produits périssables. 
2.3. Conformité aux dispositions légales et réglementaires – Exportation 
Les Produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France. Il appartient au Client, qui en est seul responsable, de vériKier la conformité du Produit en cas d’exportation ou d’utilisation du Produit hors de France.
Article 3 – Prix des Produits 
Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Tout changement de prix postérieur à la commande est sans effet sur celle-ci.
En cas de différence tarifaire entre le Site et le catalogue (ou tout autre support de communication) de la Société, le prix applicable est celui indiqué sur le Site. Les prix des Produits accessibles sur le Site sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (T.T.C) au taux de TVA en vigueur et comprennent, lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation applicable au Produit au moment de la commande. 
Les prix des Produits n’incluent pas les frais de livraison. Ces frais (ou leur mode de calcul) sont communiqués au Client avant la validation de sa commande et figurent sur le récapitulatif de commande reçu par e-mail, ainsi que sur la facture.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par Côtés Design sur le Site. Les prix pourront être révisés notamment en fonction de l’évolution de notre politique commerciale, des variations résultant des coûts de main d’œuvre, du cours des matières premières et des frais de transport. 
  • Pour les Clients éligibles, le prix correspondant au tarif qui leur aura été accordé en début d’année pourra être chargé sur le Site. Dans ce cas apparaîtront le prix public et le prix selon le 
    tarif du Client. Ces prix sont indiqués en euros hors taxes et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée. Le taux de la TVA applicable est celui en vigueur au moment de la passation de la Commande. Dans ce cas également le montant de tout éventuelle éco-contribution ou éco-participation est indiqué sous le prix unitaire du produit concerné auquel il doit être ajouté. Seul le prix total de la Commande indiqué dans le mail de conKirmation comprend le montant de la ou des éco contribution/éco-participation.
    En cas d’erreur typographique sur le prix d’un Produit sur le Site, ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, la Société signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la commande du (des) Produit(s).
    Article 4 – Commande
    Article 4.1 – Création préalable d’un Accès Client
    Le Client désirant passer commande se crée un accès qui lui est propre (ci-après l’« Accès ») dans l’espace prévu à cet effet sur le Site dans le respect des conditions générales d’utilisation du Site.
    Le Client s’engage à apporter toute modiKication nécessaire aux informations fournies lors de la création de son Accès et à informer immédiatement la Société s’il a des raisons de croire que son mot de passe et/ou son Espace Perso font l’objet d’une utilisation frauduleuse par un tiers non autorisé.
    Pour toute nouvelle commande, le Client se rend sur le Site et saisit son identiKiant et son mot de passe aKin de passer une commande. En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client peut, en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » recevoir automatiquement par e-mail un message lui permettant de régénérer son mot de passe.
    Article 4.2 – Passation d’une Commande
    Le Client a reçu préalablement à la commande les informations visées à l’article L.111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits ainsi que leur prix.
    Le Client est informé de la disponibilité des produits choisie.
    Le Client passe commande en suivant les indications qui lui sont communiquées sur le Site.
    La passation de Commande se fait en plusieurs étapes :
  • le Client remplit son panier de produits et le valide, conformément aux indications communiquées sur le Site,
  • le Client indique la date de livraison ou de retrait souhaitée, dans la limite de 90 jours à compter de la passation de commande,
  • le Client confirme ses coordonnées en s’assurant de renseigner les informations nécessaires, exactes et complètes, notamment en ce qui concerne l’adresse de livraison des produits,
  • le Client coche la case d’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente e- commerce et des Conditions Générales d’Utilisation,
  • le Client confirme sa commande,
  • le Client procède au paiement
Le Client s’assure d’avoir renseigné, sous sa responsabilité, les informations exactes et complètes requises relatives notamment à l’adresse de livraison, à l’adresse de facturation et/ou le nom de l’agence de retrait des Produits. La Société ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui peuvent en découler. La Société se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition ou à la représentation du (des) Produit(s) résultant d’une information erronée communiquée par le Client.
Le Client a la possibilité de modifier à tout moment sa commande avant la validation 
définitive (avec obligation de paiement) de celle-ci
Le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton "Confirmer".
La Société adresse par e-mail au Client une confirmation de commande reprenant les termes de sa commande ainsi qu’un numéro de commande à l’adresse électronique fournie par le Client. L’e-mail de validation de Commande signifie l’acceptation par Côtés Design de la Commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.
Le Client pourra nous contacter afin de connaître le délai de disponibilité de produits qui seraient temporairement indisponibles. Les indisponibilité étant indépendantes de la volonté de DSC, celui-ci ne peut voir sa responsabilité engagée de ce fait. 
Article 5 – Paiement – Facturation Article 5.1 – Modalités de paiement 
Le Client devra procéder au paiement de la totalité du prix de sa commande par carte bancaire, sans escompte et au comptant, afin de valider cette dernière.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute nouvelle Commande d’un Client en cas de défaut de paiement non régularisé d’une seule de ses précédentes Commandes en ligne. 
Le montant à régler est celui indiqué dans le récapitulatif de commande (avant validation de celle-ci) ; il est rappelé dans la confirmation de commande adressée au Client à l’issue du processus de commande. Une facture sera également adressée au Client soit par courrier ou par e-mail 
Le défaut de paiement dans le délai imparti pourra entraîner la revendication des marchandises par la Société entre les mains du Client.
Le paiement de la commande est effectué par carte bancaire sur le site. La gestion des paiements effectués par carte bancaire est assurée par Crédit Agricole S.A 
12, place des Etats-Unis, 92127 Montrouge cedex, R.C.S. 608 416 Chartres, prestataire de paiement à distance disposant d’une certification à la norme de sécurité des transactions PCI ( Payement Card Industry) et utilisant le protocole de cryptage Télécharger Certificat
Article 5.2 – Retards de paiement – Clause résolutoire 
5.2.1 Clause résolutoire 
En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, la Société aura la faculté de suspendre et/ou de résoudre tout ou partie des commandes en cours, sans préjudice de tous 
dommages-intérêts, et ce après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet. 
Article 6 – Mise à disposition des Produits (livraison/retrait
Lors de sa commande le Client peut choisir la livraison à une adresse de son choix ou le retrait en magasin. La liste des produits éligibles est susceptible d’être modifiée à tout moment par DSC pour mieux répondre aux besoins du Client et/ou en fonction des gammes et disponibilités produits des fabricants.
Article 6.1 – Livraison
6.1.1 Frais de livraison
Si le Client choisit la livraison à l’adresse de son choix, des frais de livraison seront forfaitairement ajoutés pour toute commande inférieure à 150€. Ces frais sont mentionnés au moment de la validation de la Commande sur le Site. Si le Client bénéficie de conditions particulières (forfait de livraison etc.), celles-ci pourront être chargées sur le Site.
6.1.2 Modalités de livraison
La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de la passation de sa commande.
L’adresse de livraison doit se situer en France métropolitaine (hors Corse) uniquement et devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. La Société se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles...). La Société décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.
En cas d’anomalie apparente (et notamment : emballage abimé, Produits manquants, abîmés ou cassés), il appartiendra au Client de
  • décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état des Produits (exemples : « miroir brisé », « erreur de coloris », « erreur de dimension »...),
  • faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur,
  • dans les 3 jours suivant la livraison, en informer la Société en contactant par écrit son agence de rattachement. 
La Société communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. En cas d’accord, les frais de retour seront à la charge de la Société.
En l’absence de réserves précises et justifiées, la livraison sera considérée conforme à la commande, dégageant la Société et le transporteur de leurs obligations au titre de la livraison, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales. 
Dans l’hypothèse où la livraison à l’adresse indiquée par le Client ne serait pas possible (par exemple : erreur de saisie dans l’adresse de livraison, n’habite pas à l’adresse indiquée...), la Société reprendra contact avec le Client pour redéfinir les modalités de mise à disposition de sa commande. 
décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état des Produits (exemples : « miroir brisé », « erreur de coloris », « erreur de dimension »...),
faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur,
dans les 3 jours suivant la livraison, en informer la Société en contactant par écrit son agence de rattachement. 
A défaut de nouvelles reçues du Client dans un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires après la 1ère présentation de la livraison à l’adresse initialement indiquée par lui lors de sa commande, la Société pourra disposer librement de tout Produit non livré et conserver le montant versé à la commande, sans préjudice des pénalités applicables. 
6.1.3 Erreur de livraison 
En cas d’erreur de destinataire, ou de produits livrés qui ne correspondent pas à ceux commandés par le Client, celui-ci aura la possibilité de contacter son agence de rattachement afin de l’informer du manquement constaté et formuler sa réclamation le cas échéant sous un délai de 3 jours.
6.1.4 Délai de livraison
Le délai de livraison des Produits est mentionné sur le récapitulatif de la commande et sur la fiche produit. La Société informera le Client par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison dont elle aura connaissance.
En cas de dépassement par la Société du délai de livraison annoncé, le Client consommateur pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation. Le Client professionnel pourra résoudre le contrat après avoir adressé à la Société une mise en demeure par LRAR restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours.
En revanche, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à un cas de force majeure tel que défini à l'article "Responsabilité - Force majeure" des Présentes CGV ou d'événements indépendants de la volonté de la Société ou de celle de ses fournisseurs ou résultant de la faute ou de l’erreur du Client dans la fourniture des informations requises.
Article 6.2 – Retrait en magasin
6.2.1 Date de retrait
Certains des produits vendus sur le Site sont éligibles à un retrait gratuit de sa commande par le Client. Le Client peut également définir une autre date de retrait dans la limite de 90 jours suivant la date de la commande. Le Client s’engage à retirer les Produits à la date de retrait choisie.
La Société informera le Client par tout moyen de communication de tout report de la date de mise à disposition. En cas de dépassement par la Société de la date de mise à disposition annoncée, le Client consommateur pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation. Le Client professionnel pourra résoudre le contrat après avoir adressé à la Société une mise en demeure lettre Recommandé avec accusé de Réception restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours.
Dans l’hypothèse où le Client ne viendrait pas retirer les Produits commandés après la date de mise à disposition fixée, la Société adressera au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception une mise en demeure de venir les récupérer.
Si la mise en demeure reste sans effet quinze (15) jours calendaires à compter de sa première présentation au Client (Point de départ), la Société pourra disposer librement de tout Produit 
non retiré et conserver le montant versé à la commande, sans préjudice des pénalités applicables.
6.2.2 Modalités de retrait
Le Client se présente dans le point de vente choisi à la date de retrait Kixée dans les conditions de l’article « Date de retrait » ci-avant. 
Le Client doit se munir de sa conKirmation de commande (comportant le numéro de commande) et d’un justiKicatif d’identité (carte nationale d’identité, extrait KBIS, etc.). La Société se réserve le droit de refuser de remettre les Produits commandés à un Client qui ne serait pas en mesure de justifier son identité. 
En cas de retrait effectué par un tiers, celui-ci devra présenter son justiKicatif d’identité ainsi que celui du Client, la confirmation de commande (comportant le numéro de commande) et une procuration écrite autorisant expressément le tiers mandaté à cet effet à venir retirer les Produits en lieu et place du Client. 
Lors du retrait des Produits en point de vente, le Client doit vérifier l'état apparent et la quantité des Produits et signer le « bon de retrait » correspondant. En cas d’anomalie apparente, il lui appartient de refuser le retrait des Produits. Par la signature du bon de retrait, le Client reconnaît avoir reçu les Produits dans un état conforme à sa commande. 
Article 6.3 – Transfert des risques 
Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits sont transférés au Client à compter de la prise de possession des Produits par le Client, lors de la livraison ou du retrait en point de vente. 
Article 7 – Droit de rétractation – Retour produits 
Article 7.1 – Droit de rétractation 
Délai de rétractation 
Pour toute commande effectuée sur le Site, le Client consommateur dispose, en application de 
l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours 
à compter de la délivrance des Produits au Client suite à leur livraison ou leur retrait. En cas de 
livraison échelonnée des Produits, le délai de rétractation ne court qu’à compter de la réception 
du dernier Produit.                 
Par exception, le Client, ne dispose pas de droit de rétractation : 
  • Pour les biens confectionnés selon ses spéciKications ou nettement personnalisés
  • Pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la délivrance et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
  • Lorsque les Produits, après avoir été réceptionnés et de par leur nature, sont mélangés et/ou Kixés de manière indissociable avec d'autres produits, meubles ou immeubles. 
L’exclusion du droit de rétractation dans les hypothèses susmentionnées est rappelée, pour chaque Produit concerné, dans les [fiches produit / fiches article / pages article] correspondantes.
Modalités d’exercice et effets du droit de rétractation 
Le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant ce formulaire à retourner par e-mail à son agence de rattachement dont il trouvera les coordonnées dans la rubrique « mon compte ». 
Le Client a également la possibilité de se rendre dans le magasin pour y retourner des produits achetés sur le Site auprès du Vendeur, sur présentation du bon de livraison.
Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication à la Société de sa décision de se rétracter, le Client devra procéder à la réexpédition ou la restitution des Produits. Ceux-ci devront être retournés dans leur parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Les frais de retour sont à la charge du Client. 
Le Client sera remboursé du montant des Produits objets de la rétractation déduction faite de toute éventuelle promotion, ainsi que des frais de livraison dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits et après vérification de leur état par la Société. Le remboursement s’effectue par le même moyen que celui utilisé pour le règlement de la commande. 
Article 7.2 – Retour des Produits hors rétractation 
Retour pour non-conformité ou erreur de livraison : En cas d’erreur de livraison sur la référence du produit commandé ou de non-conformité apparente avérée, le Client peut retourner le produit concerné au magasin de rattachement ou le Vendeur fait appel à un transporteur afin de reprendre le produit au lieu de livraison du produit. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur s’il a donné son accord préalable. 
Article 8 – Garanties – Responsabilité 
Les Produits bénéficient, sur présentation de la facture, des dispositions relatives aux garanties légales. Certains produits bénéficient de garanties contractuelles qui sont celles accordées par les fabricants des produits vendus par la Société.
Article 8.1 – Garanties légales 
La Société est tenue des défauts de conformité des Produits à la commande dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. 
  • Garantie de conformité 
    Le Client, dans le respect des conditions prévues par la loi : 
    bénéKicie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 2179 du Code de la consommation ;
    est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
  • Garantie des vices cachés 
Le Client peut invoquer un défaut caché, inhérent au Produit et le rendant impropre à son utilisation. Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil sont respectées, il peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. 
Les garanties légales s’appliquent indépendamment des éventuelles garanties commerciales. 
Extraits du Code de la Consommation et du Code civil Art. L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L.217.5. – Le bien est conforme au contrat :1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui- ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques dé5inies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L.217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. L.217-16. – Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Extraits du Code civil
Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 
Art. 1648. – L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 8.3 – Responsabilité – Force majeure
Le Client reconnaît et accepte, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable et notamment celle applicable aux Clients consommateurs, que la Société ne pourra être tenue pour responsable que des seuls dommages matériels directs relevant d’une faute dûment prouvée, à l’exclusion : 
  • des cas de force majeure et cas fortuits, des actions ou omissions fautives du Client dans la mise en œuvre des présentes conditions générales de vente,
  • de la réparation des dommages indirects, d'un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d'affaires ou des bénéKices, ou des passifs de quelque nature que ce soit. 
    La responsabilité de la Société ne pourra, en tout état de cause, pas excéder le montant total effectivement versé par le Client en règlement de la commande.
    Toute demande ou réclamation sera prescrite de plein droit dans un délai d’un an à compter du jour de la remise de l’Offre au Client. 
Article 9 – Données personnelles 
Les données personnelles communiquées à la Société par les Clients font l’objet d’un traitement informatique qui a notamment pour objectif d’assurer la bonne exécution des commandes et la gestion des relations commerciales. Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter notre page vos données et vos droits. 
Article 10 - Réclamations – Litiges 
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. 
Pour toute question ou réclamation, nous vous invitons à adresser en priorité votre demande à 
votre agence de rattachement. 
Le Client consommateur bénéKicie, pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au 
cours des douze (12) derniers mois auprès de la Société et n’ayant pas abouti à un accord 
amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. La Société 
vous propose ainsi de saisir la plateforme de médiation MEDICYS : 
  • via son site internet accessible à l’adresse : www.medicys.fr ou
  • en écrivant à l’adresse postale suivante : MEDICYS – Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice - 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS. 
    La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre Kin au processus de médiation.
    En cas de litige, compétence expresse est attribuée, sauf disposition impérative contraire, aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.